Référé pénal environnemental : le risque potentiel suffit
La chambre criminelle juge que le référé pénal environnemental n’exige pas de pollution constatée : le risque potentiel suffit. Note sous Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870, F-B.
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Le référé pénal environnemental (art. L. 216-13 code de l’environnement) : mécanisme, conditions et jurisprudence
Guide pratique sur le référé pénal environnemental (art. L. 216-13) : genèse, conditions d’ouverture, mesures pouvant être ordonnées, droits de la défense, voies de recours et jurisprudence de la Cour de cassation 2020-2026. FAQ incluse.
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Remise en état: l’avis du maire est indispensable
Cour de cassation – Chambre criminelle – 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-86261, inédit) La remise en état des lieux peut être imposée au bénéficiaire de travaux illicites. Mais le Code de l’urbanisme impose au Tribunal de recueillir l’avis du maire ou du fonctionnaire compétent. La sanction pénale des constructions illicites Le Code de l’urbanisme…
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L’action de groupe environnementale (infographie)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ouvert l’action de groupe notamment en droit de l’environnement. Les conditions d’une telle action sont posées à l’article L.142-3-1 du Code de l’environnement.: « Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d’un dommage dans…
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Un procès dans le procès : la constitution de partie civile en droit pénal de l’environnement
Pièce rapportée du procès pénal, la partie civile s’est lentement imposée devant les juridictions répressives. Sous l’effet de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui confirme son orientation répressive, les demandes spécifiques des parties civiles ont tendance à s’autonomiser, obligeant les prévenus à défendre autant, voire davantage, au procès civil qu’au procès pénal. Un…
