L’action de groupe environnementale (infographie)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ouvert l’action de groupe notamment en droit de l’environnement. Les conditions d’une telle action sont posées à l’article L.142-3-1 du Code de l’environnement.: « Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d’un dommage dans…