Référé pénal environnemental : le risque potentiel suffit
La chambre criminelle juge que le référé pénal environnemental n’exige pas de pollution constatée : le risque potentiel suffit. Note sous Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870, F-B.
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Remise en état: l’avis du maire est indispensable
Cour de cassation – Chambre criminelle – 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-86261, inédit) La remise en état des lieux peut être imposée au bénéficiaire de travaux illicites. Mais le Code de l’urbanisme impose au Tribunal de recueillir l’avis du maire ou du fonctionnaire compétent. La sanction pénale des constructions illicites Le Code de l’urbanisme…
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Responsabilité pénale des personnes morales: la précision s’impose
Dans le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation, si les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, c’est au prix d’une recherche sur les conditions précises de fonctionnement de l’organisation en cause à laquelle doivent se livrer les juges du fond afin d’identifier la personne physique responsable. Principe de la responsabilité…
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Après l’amiante, le plomb
Dossier « Spécial prévention » – Le Moniteur – n° 5948 / 10 novembre 2017 Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment édite un dossier « Spécial prévention » (n° 5948 du 10 novembre 2017) qui met notamment l’accent sur le risque de libération de plomb dans l’air à l’occasion de travaux de rénovation. Si les dangers du…
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ICPE : la responsabilité de l’exploitant de fait coexiste avec celle de l’exploitant de droit
Arrêt Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 13-88.183, Sté Sita sud ouest La chambre criminelle de la cour de cassation consacre la responsabilité pénale de l’exploitant de fait d’une installation classée, aux côtés de celle de l’exploitant de droit. La haute juridiction confirme ainsi l’autonomie de la notion d’« exploitant » en droit pénal, et s’éloigne des…
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Amiante: mise en danger lors de travaux en Corse
Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt n° 791 du 19 avril 2017 (16-80.695) La chambre criminelle de la cour de cassation nous donne une nouvelle illustration de l’application du délit de mise en danger en matière environnementale par un arrêt du 19 avril 2017. Le contexte est celui de travaux d’excavation conduits en…
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Mise en danger: l’exigence d’interprétation stricte du texte pénal ne se délite pas
Cour de cassation Chambre criminelle, 22 septembre 2016 (n° de pourvoi : 14-84.355, 3575) Selon la cour de cassation le délit de mise en danger n’est caractérisé qu’en cas d’exposition d’autrui à un risque de mort ou de blessures graves par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la…
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Risques industriels et mise en danger : vers une extension du domaine du délit ?
Institué à l’occasion de la réforme du Code pénal, l’article 223-1 est connu pour ses applications en matière routière et, plus largement, de transports. Toutefois, son domaine étant général, il a vocation à être plus largement mis en œuvre en matière de risques industriels. « souvent dénoncé, rarement poursuivi, le délit de mise en danger ne…
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Algues vertes : condamnations de l’État sur tous les fronts
Mis en cause par quatre communes du littoral breton, le département des Côtes d’Armor et la Commission européenne, l’État français a vu sa responsabilité engagée et reconnue dans la genèse du phénomène des algues vertes et la gestion de ses conséquences dommageables. Mais les enjeux économiques de la filière agroalimentaire constituent un frein à une…
