Adoptée le 14 mai 2025 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et signée par la France le 18 septembre 2026, la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228) a fait couler bien peu d’encre. Intéressante à plus d’un titre, elle illustre en particulier un double mouvement…
Le greenwashing est sur toutes les lèvres, plus rarement devant les tribunaux correctionnels. Si le droit français dispose d’un arsenal répressif réel – Code de la consommation, Code de l’environnement, Code monétaire et financier – la pratique révèle un décalage persistant entre les textes et leur mise en œuvre. A l’inverse, les jugements rendus par…
Un arrêt inédit rendu le 3 septembre 2025 par la cour d’appel de CAEN, dans une affaire de pollution piscicole d’origine agricole, offre une illustration précise de la méthode suivie par le juge pénal pour chiffrer le préjudice de la partie civile. Sur trois épisodes de pollution étalés entre 2017 et 2021, la cour confirme…
CA Montpellier, 2e ch. corr., 5 févr. 2026, n° 26/148 “Bernagues” La cour d’appel de Montpellier a relaxé, par un arrêt du 5 février 2026, l’exploitant du parc éolien de Bernagues et son dirigeant, pourtant condamnés en première instance pour la mort d’un aigle royal. Appliquant par rétroactivité in mitius la loi d’orientation agricole du…
Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311, F-B Par un arrêt en date du 19 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les limites de la présomption d’autorisation environnementale attachée aux droits fondés en titre : son bénéficiaire doit néanmoins obtenir la dérogation espèces protégées prévue à l’article…
Introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le délit d’écocide (art. L. 231-3 C. env.) n’a donné lieu à aucune condamnation à ce jour. Alors que la France n’a pas transposé la directive (UE) 2024/1203 dans le délai imparti, expiré le 21 mai 2026, cet article analyse le droit positif, les…
Le 20 mai 2026, le Club des juristes a rendu public un rapport consacré au bilan et aux perspectives de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Élaboré sous la présidence de Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, ce rapport formule 18 propositions en s’appuyant sur de nombreuses auditions. Il contient des éléments utiles…
Créée par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) environnementale – codifiée à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale – était, au moment de son entrée en vigueur, un outil neuf dont nul ne pouvait…
La chambre criminelle juge que le référé pénal environnemental n’exige pas de pollution constatée : le risque potentiel suffit. Note sous Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870, F-B.
Guide pratique sur le référé pénal environnemental (art. L. 216-13) : genèse, conditions d’ouverture, mesures pouvant être ordonnées, droits de la défense, voies de recours et jurisprudence de la Cour de cassation 2020-2026. FAQ incluse.