Référé pénal environnemental : le risque potentiel suffit
La chambre criminelle juge que le référé pénal environnemental n’exige pas de pollution constatée : le risque potentiel suffit. Note sous Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870, F-B.
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Le référé pénal environnemental (art. L. 216-13 code de l’environnement) : mécanisme, conditions et jurisprudence
Guide pratique sur le référé pénal environnemental (art. L. 216-13) : genèse, conditions d’ouverture, mesures pouvant être ordonnées, droits de la défense, voies de recours et jurisprudence de la Cour de cassation 2020-2026. FAQ incluse.
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AZF | Grands dossiers | ICPE
AZF – condamnations pour homicide et blessures involontaires
Dans l’affaire AZF, les délits d’homicide et de blessures involontaires ont été retenus par la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 31 octobre 2017. Les prévenus se sont depuis pourvu en cassation. L’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001 Le 21 septembre 2001 une explosion catastrophique au sein d’une usine de…
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Remise en état: l’avis du maire est indispensable
Cour de cassation – Chambre criminelle – 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-86261, inédit) La remise en état des lieux peut être imposée au bénéficiaire de travaux illicites. Mais le Code de l’urbanisme impose au Tribunal de recueillir l’avis du maire ou du fonctionnaire compétent. La sanction pénale des constructions illicites Le Code de l’urbanisme…
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L’action de groupe environnementale (infographie)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ouvert l’action de groupe notamment en droit de l’environnement. Les conditions d’une telle action sont posées à l’article L.142-3-1 du Code de l’environnement.: « Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d’un dommage dans…
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Responsabilité pénale des personnes morales: la précision s’impose
Dans le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation, si les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, c’est au prix d’une recherche sur les conditions précises de fonctionnement de l’organisation en cause à laquelle doivent se livrer les juges du fond afin d’identifier la personne physique responsable. Principe de la responsabilité…
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Après l’amiante, le plomb
Dossier « Spécial prévention » – Le Moniteur – n° 5948 / 10 novembre 2017 Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment édite un dossier « Spécial prévention » (n° 5948 du 10 novembre 2017) qui met notamment l’accent sur le risque de libération de plomb dans l’air à l’occasion de travaux de rénovation. Si les dangers du…
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ICPE : la responsabilité de l’exploitant de fait coexiste avec celle de l’exploitant de droit
Arrêt Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 13-88.183, Sté Sita sud ouest La chambre criminelle de la cour de cassation consacre la responsabilité pénale de l’exploitant de fait d’une installation classée, aux côtés de celle de l’exploitant de droit. La haute juridiction confirme ainsi l’autonomie de la notion d’« exploitant » en droit pénal, et s’éloigne des…
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Relativité du droit à vivre dans un environnement sain
La CEDH ne reconnaît pas l’atteinte à la vie privée et familiale et le droit au respect du domicile lorsque l’exploitation d’une carrière, objet du litige, se fait en toute légalité tandis que les riverains requérants se trouvent dans une situation d’illégalité au regard de l’implantation de leur habitation. Cette affaire illustre le caractère incertain…
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Un procès dans le procès : la constitution de partie civile en droit pénal de l’environnement
Pièce rapportée du procès pénal, la partie civile s’est lentement imposée devant les juridictions répressives. Sous l’effet de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui confirme son orientation répressive, les demandes spécifiques des parties civiles ont tendance à s’autonomiser, obligeant les prévenus à défendre autant, voire davantage, au procès civil qu’au procès pénal. Un…
