Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311, F-B Par un arrêt en date du 19 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les limites de la présomption d’autorisation environnementale attachée aux droits fondés en titre : son bénéficiaire doit néanmoins obtenir la dérogation espèces protégées prévue à l’article…
Introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le délit d’écocide (art. L. 231-3 C. env.) n’a donné lieu à aucune condamnation à ce jour. Alors que la France n’a pas transposé la directive (UE) 2024/1203 dans le délai imparti, expiré le 21 mai 2026, cet article analyse le droit positif, les…
Le 20 mai 2026, le Club des juristes a rendu public un rapport consacré au bilan et aux perspectives de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Élaboré sous la présidence de Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, ce rapport formule 18 propositions en s’appuyant sur de nombreuses auditions. Il contient des éléments utiles…
Créée par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) environnementale – codifiée à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale – était, au moment de son entrée en vigueur, un outil neuf dont nul ne pouvait…
La chambre criminelle juge que le référé pénal environnemental n’exige pas de pollution constatée : le risque potentiel suffit. Note sous Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870, F-B.
Guide pratique sur le référé pénal environnemental (art. L. 216-13) : genèse, conditions d’ouverture, mesures pouvant être ordonnées, droits de la défense, voies de recours et jurisprudence de la Cour de cassation 2020-2026. FAQ incluse.
Dans l’affaire AZF, les délits d’homicide et de blessures involontaires ont été retenus par la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 31 octobre 2017. Les prévenus se sont depuis pourvu en cassation. L’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001 Le 21 septembre 2001 une explosion catastrophique au sein d’une usine de…
Cour de cassation – Chambre criminelle – 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-86261, inédit) La remise en état des lieux peut être imposée au bénéficiaire de travaux illicites. Mais le Code de l’urbanisme impose au Tribunal de recueillir l’avis du maire ou du fonctionnaire compétent. La sanction pénale des constructions illicites Le Code de l’urbanisme…
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ouvert l’action de groupe notamment en droit de l’environnement. Les conditions d’une telle action sont posées à l’article L.142-3-1 du Code de l’environnement.: « Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d’un dommage dans…
Dans le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation, si les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, c’est au prix d’une recherche sur les conditions précises de fonctionnement de l’organisation en cause à laquelle doivent se livrer les juges du fond afin d’identifier la personne physique responsable. Principe de la responsabilité…